Les débats autour d´ une nouvelle théorie du contrat en droit public colombien
Sa nature juridique et son contrôle de légalité
Palabras clave:
Contrat, Acte administratif, Action, Nature juridique, Nullité et contrôleResumen
Dans le système juridique colombien, il a existé une nette distinction entre la nature juridique des contrats et les actes administratifs. Dans cette situation, le contrôle de légalité est également distinct. Dans cet article, on fait une analyse de la nature juridique du contrat administratif dans le but d’établir quel est le contrôle de légalité adéquat, en tenant compte de celle-ci.
Il s’agit d’identifier le contrat avec l’acte administratif et, ainsi, d’unifier le contrôle de légalité, selon l’étude des contrats, en accord avec la régulation prévue dans le statut contractuel et les moyens de contrôle que le Code de Processus Administratif et des Contentieux Administratif consacrent pour ceux-ci et les actes administratifs.
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Referencias
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Publicado
2012-12-01
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Sección
Artículos
Cómo citar
Les débats autour d´ une nouvelle théorie du contrat en droit public colombien: Sa nature juridique et son contrôle de légalité. (2012). Diálogos De Saberes, 37, 145-165. https://revistas.unilibre.edu.co/index.php/dialogos/article/view/1840
